Conditions Générales de Vente

1. OBJET – INFORMATION -DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site apprendreaconduire-montgeron.fr et définissent les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services qui y sont proposées, que le CLIENT soit professionnel ou particulier.

APPRENDRE A CONDUIRE est une SASU au capital de 1000 € dont le siège social est au 58 AV DE LA REPUBLIQUE– 91230 à MONTGERON inscrite au RCS EVRY 891 177 727-Téléphone : 09 51 56 59 73 Site web : apprendreaconduire-montgeron.fr

L'utilisation du site apprendreaconduire-montgeron.fr, la commande et l'utilisation des services en ligne impliquent l'acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve par le CLIENT ou l’utilisateur du site des présentes conditions générales de vente. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’APPRENDRE A CONDUIRE, prévaloir à l’encontre des présentes conditions générales de vente.

Le terme CLIENT désigne la personne qui réserve un stage ou un cours de conduite proposé par APPRENDRE A CONDUIRE.

Le terme FORMATION désigne la réservation d’un stage ou d’un cours de conduite proposé par APPRENDRE A CONDUIRE.

Vous déclarez être majeur (majeur de plus de 18 ans) et jouir de la capacité légale nécessaire pour contracter les services proposés par APPRENDRE A CONDUIRE.

APPRENDRE A CONDUIRE se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

2. COMMANDES - MODALITES DE RESERVATION

La souscription aux services en ligne proposés par APPRENDRE A CONDUIRE sur le site apprendreaconduire-montgeron.fr nécessite que vous complétiez le formulaire de réservation suivant la FORMATION souhaitée, avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d'inscription vous y invite.

Dès que vous avez cliqué sur le bouton «Valider», votre commande ne pourra plus faire l'objet de modification.

Une fois le formulaire dûment complété et les conditions générales de vente formellement acceptées, votre souscription validée et votre paiement en ligne effectué, vous recevrez, dans un délai de 48 heures, un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant la teneur de celle-ci.

Une fois votre commande saisie sur le site apprendreaconduire-montgeron.fr, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée.

A réception de cette commande, APPRENDRE A CONDUIRE s'assure de la conformité de la commande.

APPRENDRE A CONDUIRE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d'incident de paiement.

Pour les formations enfants, les stages de perfectionnement et pilotages vous devrez adresser à APPRENDRE A CONDUIRE par courrier dans les dix jours de votre réservation l’intégralité des documents et renseignements dans le descriptif et formulaire de la prestation concernée, pour que votre réservation soit validée.

A défaut votre réservation ne sera pas prise en compte par APPRENDRE A CONDUIRE.

Concernant la formation 125 cc obligatoire, le permis AM ou la formation permis AUTO, votre inscription ne sera validée qu’après signature du contrat dans les locaux APPRENDRE A CONDUIRE titulaires de l’agrément Préfectoral (article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001).et aprés également votre évaluation concernant le permis moto.

A défaut votre réservation ne sera pas prise en compte par APPRENDRE A CONDUIRE et l'acompte versé vous sera intégralement remboursé..

3. DISPONIBILITE DES STAGES

Les dates des prestations seront fixées en fonction de notre planning.

Le CLIENT ne peut donc pas considérer la date de son choix comme définitive au moment de l’enregistrement de la commande.

La date et l’horaire définitifs de la prestation seront confirmés ultérieurement.

En cas d'indisponibilité d'une date, APPRENDRE A CONDUIRE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, mais s'engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalités.

4. DELAI DE RETRACTATION

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.

Cependant, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Concernant les stages de perfectionnement, et stage enfants, le droit de rétractation ne s’appliquera pas conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation. Partant, en cas d’annulation à l’initiative du CLIENT, le stage sera considéré comme intégralement dû.

Concernant la formation 125 cc obligatoire, le permis AM ou la formation permis AUTO, le CLIENT disposera d'un délai de QUATORZE jours francs à compter de la commande d’une prestation pour exercer son droit de rétractation par mail.  

5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

5.1 Pour les stages de perfectionnement et stages enfants

Toute demande de report d’un stage de perfectionnement, et de stages enfants en dehors des cas de force majeure prévus sera laissée à l’appréciation d’APPRENDRE A CONDUIRE laquelle pourra la refuser sans obligation d’en exposer les motifs et conserver le règlement des sommes versées, ce en vertu de l’absence de délai de rétractation en ce domaine.

Toute demande de report d’un stage de perfectionnement, de pilotage et stage enfants devra être communiquée à APPRENDRE A CONDUIRE, par mail ou par écrit, au plus tard 15 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour le stage. En-deçà de ce délai et en dehors des cas de force majeure prévus, le stage sera considéré comme intégralement dû, ce même si le CLIENT ne se présente pas le jour qui avait été réservé.

En cas d’annulation par le client d’une réservation de stage de perfectionnement et de stages enfants et en dehors des cas de force majeure prévus, il ne sera accordé aucun remboursement.

5. 2 Pour les stages formation permis Auto

Toute demande de report d’un stage formation de permis auto doit être communiquée à APPRENDRE A CONDUIRE, par mail ou par écrit, au plus tard 15 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour le stage. En-deçà de ce délai et en dehors des cas de force majeure prévus, le stage sera considéré comme intégralement dû, ce même si le CLIENT ne se présente pas le jour qui avait été réservé..

En cas d’annulation par le client d’une réservation de stage formation permis auto dans le délai de rétractation le stage sera remboursé.

En cas d’annulation par le CLIENT d’une réservation de stage formation permis auto en dehors du délai de rétractation et en dehors des cas de force majeure prévus, il ne sera accordé aucun remboursement.

APPRENDRE A CONDUIRE se réserve le droit, sans diminution de tarif, de reporter un stage ou un cours de conduite, en cas notamment de force majeure ou fortuite, et également, sans que cela soit limitatif, en cas de :

• pannes des équipements,
• de maladie d’un instructeur, et plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la FORMATION commandée.

En aucune manière un défraiement ou un dédommagement ne sera accordé au CLIENT.

Tout événement extérieur, irréversible, imprévisible ou assimilé à un cas de force majeure, ne saurait entraîner la responsabilité d’APPRENDRE A CONDUIRE à cet égard.

De même, APPRENDRE A CONDUIRE se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter la FORMATION si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (conditions climatiques notamment). APPRENDRE A CONDUIRE s'engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalité à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit.

APPRENDRE A CONDUIRE est seul décisionnaire pour maintenir l'organisation ou non de la FORMATION selon les conditions météorologiques.

Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque défraiement ou dédommagement si la FORMATION se déroule avec des conditions météorologiques ne lui convenant pas.

6. PRIX DE VENTE DES PRESTATIONS - PAIEMENT

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20%). APPRENDRE A CONDUIRE se réserve le droit de modifier le prix des prestations à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site au moment de l'enregistrement et du paiement de la commande. Le prix de la formation ou du stage est payable lors de la commande, de la façon suivante : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, CB sur le site internet.

7. RESPECT DES INSTRUCTIONS, OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de votre stage ou des cours de conduite, vous êtes tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par APPRENDRE A CONDUIRE en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement de la formation.

Vous déclarez disposer d’une assurance responsabilité civile. Vous devez vous munir des équipements exigés, dont vous déclarez avoir eu expressément connaissance, par APPRENDRE A CONDUIRE. A défaut, APPRENDRE A CONDUIRE se réserve expressément la faculté de ne pas vous accepter lors du stage ou des cours de conduite. Dans ce cas, aucune somme ne vous sera remboursée.

APPRENDRE A CONDUIRE se réserve le droit d'exclure à tout moment toute personne dont le comportement s’apparenterait à de l’incivilité, ou dont le comportement pourrait mettre en danger les autres participants, les membres de l'organisation, toute personne ou tout bien se trouvant sur le domaine public, ou lui-même. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de la FORMATION, ni à un quelconque défraiement ou dédommagement. En cas de non respect des consignes données par les organisateurs, la responsabilité d’APPRENDRE A CONDUIRE et des organisateurs ne pourra en aucun cas être engagée.

Pour des raisons de sécurité, en cas d’état physique ne permettant pas la participation au stage (médicaments, alcool, drogues, grossesse quel qu’en soit le stade…) APPRENDRE A CONDUIRE se réserve le droit d’annuler la participation au stage. Dans ce cas, les personnes concernées ne sauraient prétendre au remboursement de leurs frais d’inscription ni à un quelconque défraiement ou dédommagement.

8. RESPONSABILITE DE APPRENDRE A CONDUIRE

Dans le cadre de l’exécution de la FORMATION vous vous engagez à pratiquer les exercices et suivre les conseils de votre moniteur à vos risques et périls, sous votre propre responsabilité.

9. SECURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE

Le site est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL qui permet de crypter, avec une clé, le numéro de carte bancaire du CLIENT.

10. INFORMATIONS NOMINATIVES

Vous vous engagez à donner des informations exactes, lors de votre réservation et à informer APPRENDRE A CONDUIRE sans délai de toute modification de ces informations telles que vous les avez décrites lors de votre réservation. Certaines informations demandées dans les bons de commande et les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un point d'exclamation rouge ; si vous choisissez de ne pas les communiquer à APPRENDRE A CONDUIRE, votre demande ne pourra être traitée. Le CLIENT est expressément informé qu’APPRENDRE A CONDUIRET sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Sur demande, ces données peuvent vous être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Vous pouvez également vous opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à APPRENDRE A CONDUIRE.

11. DROIT À L’IMAGE

Les participants aux stages reconnaissent être informés que des photos et des vidéos peuvent être réalisées par APPRENDRE A CONDUIRE lors des journées de stages. Ces photos et vidéos pourront être exploitées librement par APPRENDRE A CONDUIRE à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales, et ce sans aucune contrepartie ni réclamation possible pour les participants eu égard à leur droit à l’image.

12. INFORMATION

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, l'exploitant d'une école de conduite « doit procéder aux inscriptions individuelles des élèves uniquement dans son local, à l’exclusion de tout autre lieu ». En revanche les formations post permis ne sont pas concernées

Le service en ligne proposé par APPRENDRE A CONDUIRE vous permet de prendre une option pour un stage proposé par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière APPRENDRE A CONDUIRE titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité. Votre engagement envers l'établissement résultera de la signature du contrat avec l'établissement, conformément à l'article L. 213-2 du code de la route, dans le local de cet établissement.

13. NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat se révélait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la dite stipulation ne devra recevoir aucun effet et être considérée comme ne faisant pas partie du contrat, ce sans affecter ou altérer la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses.

14. LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.